Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme SigSkills (sigskills.com), école en ligne de formation aux métiers du ferroviaire, ainsi que l'achat des formations qui y sont proposées. Toute inscription ou commande implique leur acceptation sans réserve.

2. Accès à la plateforme et compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder ses identifiants confidentiels. Le compte est strictement personnel : le partage d'accès à une formation payante est interdit. SigSkills peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

3. Formations et contenus

Les formations sont proposées en ligne (vidéos, supports, quiz, devoirs et, le cas échéant, sessions en direct). Leur description, leur durée, leur prix et leurs prérequis sont indiqués sur chaque fiche de formation. Les contenus ont une vocation pédagogique : ils ne remplacent ni les référentiels, ni les habilitations, ni les procédures en vigueur chez les gestionnaires d'infrastructure, les opérateurs ferroviaires ou les employeurs.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. L'accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui renonce ainsi à son droit de rétractation. Si la formation n'a pas été commencée, l'utilisateur peut demander à se rétracter dans un délai de 14 jours suivant l'achat en écrivant à contact@sigskills.com.

6. Certificats

Un certificat de réussite peut être délivré à l'issue d'une formation lorsque les conditions de réussite (quiz, devoirs) sont remplies. Son authenticité peut être vérifiée sur la page Vérification de certificat. Ce certificat atteste du suivi de la formation ; il ne vaut ni diplôme d'État, ni habilitation professionnelle.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, schémas, vidéos, supports, quiz, marque et logo SigSkills) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés à l'utilisateur pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

8. Formateurs

Les formateurs qui publient sur SigSkills garantissent détenir les droits sur leurs contenus et l'exactitude technique de ceux-ci. SigSkills se réserve le droit de refuser ou de retirer un contenu non conforme.

9. Données personnelles

SigSkills traite les données personnelles des utilisateurs (identité, e-mail, suivi pédagogique, achats) pour gérer les comptes, les formations et la facturation, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à contact@sigskills.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10. Responsabilité

SigSkills met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme et l'exactitude des contenus, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. SigSkills ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des connaissances acquises en dehors du cadre réglementaire et des procédures applicables sur le terrain.

11. Modification des conditions

SigSkills peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation ou de commande.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

13. Contact

Pour toute question : contact@sigskills.com ou la page Contact.